La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 193

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ainsi que la lettre du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1106189 du 12 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504977 du 17 novembre 2015 la présidente du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Monsieur A...C...qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 28 août 2015 par laquelle le président de l'université Rennes 2 a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions par lesquelles il n'a pas été recruté en qualité de professeur des...

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par cet arrêt, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société THK Manufacturing of Europe SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Haut-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...A.... Par un jugement n° 1001470 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00850 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société THK Manufacturing of Europe SAS, annulé ce jugement ainsi que la décision du 10 février 2010...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne contre M. J... L...E..., M. A... D..., M. B... F..., M. C... H...et Mme K...I.... Par une décision du 16 juin 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a transmis l'affaire à la chambre régionale de discipline d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 avril 2012, la chambre régionale de discipline d'Aquitaine a infligé à Mme I...la sanction de la suspension du droit...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société estime avoir subi du fait de l'incendie, le 26 novembre 2007, du garage situé au 6...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique des hôpitaux de Marseille APHM et la commune de Marseille à réparer les préjudices résultant de sa prise charge par les marins-pompiers et l'APHM le 7 juillet 2005. Par un jugement avant dire droit n° 0906616 du 30 novembre 2010, le tribunal administratif a ordonné une expertise afin d'évaluer les préjudices du demandeur. Par un nouveau jugement n° 0906616 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif a condamné l'APHM à payer diverses sommes à M. B...en...