La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 6

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation...

66-07 L’existence d’une unité économique et sociale UES à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022 et les 10 mars et 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 octobre 2022 du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'ontologie et de...

14-02-01-05-03 Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Deta Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à l'extension d'un ensemble commercial situé sur la commune de Bellaing Nord. Par un arrêt n°20DA01469 du 8 décembre 2022, la cour...

63-05 L’article L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation CCH permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaires étudiant-e-s, syndicat de luttes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris, révélée par un courriel d'information adress...

54-08-04 Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement par la société Colas Mayotte et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

66-07 1 S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Blizzard Entertainment et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de l'entreprise Blizzard Entertainment. Par un jugement n° 2107706 du...

66-07 1 Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de...