La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation b

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2003 pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par Me Julien Tsouderos avocat au Barreau de Paris ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208757/5-3 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à verser à Mademoiselle Amal X la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que lui...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0111559/3 et 0312856/3 en date du 17 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis le 19 décembre 1997 à l'encontre de la société Bleu Azur ; 2° de rejeter la demande de première instance de la SARL Bleu Azur ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Dominique X, M. Eric X et Mlle Julie X, demeurant chez leur avocat, la SEL Racine ..., par Me Honnorat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements Nos 0204871/6 et 0320157/6 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le décès de leur fils et frère, M. Arnaud X ; 2° de faire droit à leur demande de première instance et de condamner l'Etat...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2004 présentée pour Mme Lucette X, Mlle Sophie X et Mme Isabelle X , résidant respectivement ..., ..., et ..., représentées par Me Pentecoste ; les requérantes demandent à la cour d'annuler le jugement n° 0306676 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à réformer la décision du 19 décembre 2002 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation des biens leur appartenant au...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Marc X demeurant ... par Me Cacheux ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0425003/3 du 23 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant en premier lieu, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 avril 2004 tendant à autoriser son licenciement ; en second lieu, à la condamnation de son employeur, le Centre...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Mme Ida X demeurant ..., par Me Le Doré ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0315652/6-1 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d'une autorisation provisoire de travail ; dans la présente instance en appel elle demande qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois en prenant en...

...3ème chambre - formation b...Vu enregistrée le 27 juillet 2006, la requête présentée pour Mlle Rachida X, demeurant chez Mme Y X au ..., par Me Boukhelifa ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de la convoquer pour examiner sa situation et lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an renouvelable...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916375/5 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 1998 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a établi la liste des candidats admis à l'issue de l'examen ouvert le 28...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SARL LEGEPS, dont le siège social est 50 rue Leibnitz à Paris 75018, par la SCP CRTD et associés ; la SARL LEGEPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212974/3 en date du 31 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 12 juillet 2002, par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé la SARL LEGEPS à licencier M. Farid X ; 2° de condamner M. X au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représentée par le président du conseil général, dont le siège est avenue du général de Gaulle à Créteil 94011, par Me Chauchard ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Melun le condamnant, d'une part, à verser à la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 40 870, 63 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts à compter du 19 juin 1995, ainsi qu'une somme de 500 euros en...