La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 5 - page 14

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000 sous le n° 00LY02467, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., représenté par Me Teillot, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900970 du 30 août 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de l'indemnité différentielle qui lui est allouée en application des...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... par Me Albert, de la S.C.P. Albert et Grifo, avocats au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991889, en date du 15 décembre 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 22 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...3eme chambre - formation a 5...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 sous le n° 02LY02083, présentée pour M. X... N, demeurant ..., à Avallon 89200, représenté par Me Alain Fallourd, avocat au barreau de Paris ; M. N demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011841 en date du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE BOURGOGNE, Melle , M. , Mme , Mme et M. , l'arrêté du 9 février 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé M. X... N à transférer son officine de pharmacie située...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999, sous le n° 99LY03126, présentée pour Mme Patricia X, domiciliée ..., représentée par Me Boitel, avocat au barreau de Nice ; Mme Patricia X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402613 du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 1994 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon l'a classée au 5ème échelon de son grade à compter du 1er septembre 1993 en retenant une anciennet...

...3eme chambre - formation a 5...Vu 1° / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2001, sous le n° 01MA02431 présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 18 avril 2000 autorisant le transfert et le remplacement de deux appareils de radiothérapie de l'institut d'héliothérapie à la clinique Plein ciel, avenue du docteur Picaud, 06150 CANNES-LA-BOCCA ; Classement CNIJ : 61-07-01-03-01...

...3eme chambre - formation a 5...Vu l'arrêt en date du 24 décembre 2002 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête formée par Mme Marie-Claire X, à l'encontre du jugement du 15 mai 2001 du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE Yonne soit déclaré responsable du handicap dont elle reste atteinte à la suite de son hospitalisation en 1974, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94284, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la note de service du 18 novembre 1993 par laquelle le chef des services de la formation du MINISTERE DE L'INTERIEUR a informé l'ensemble du personnel placé sous son autorité que la transmission à des sociétés d'édition privées de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Rey, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801068, en date du 14 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 1998 et du 2 mars 1998 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de taxi, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte de 200...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02261, présentée par Mme. Céline X, demeurant ..., par la S.C.P. PANTANACCE-FILIPPINI ; Mme BENVENUTTI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bastia soit déclarée responsable des dommages quelle a subis le 14 mai 1997 ; 2'/ de condamner la commune de Bastia à réparer les conséquences du dommage ; Classement CNIJ : 67-02-02-02...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00967, présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me LESAGE, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1° / dannuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de Gaz de France à lindemnisation des préjudices causés à leur exploitation agricole par la pose d'un gazoduc ; Classement CNIJ : 67-02-03-02 C ''/ de condamner Gaz de France à leur verser 403.000 F...