La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 5 - page 10

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2000 pour la SA LES FILMS DU SOLEIL, dont le siège est ... ; la SA LES FILMS DU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603935 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction à concurrence de 223 133 francs de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été asssujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Marseille, la décharge des majorations dont a été assortie cette cotisation et la condamnation de...

08-01-0336-10-06-0466-10-02 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - DROIT AUX ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI POUR LES OUVRIERS DE... ...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001, présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902797 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1999 refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi ; 2° d'annuler ladite décision...

54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - NON-LIEU À STATUER SUR LES... ...3eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, par son article 2, enjoint au trésorier-payeur général du Rhône de verser à Mme Martine X, M. Laurent X et Mlle Claire X, le plein traitement de M. Denis X pour la période...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par la SCP Delaporte-Briard ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904605 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé la délibération du conseil municipal du 5 juillet 1999 en tant qu'elle fixe un coefficient supérieur à 1 pour le calcul de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures IEMP applicable à certains cadres d'emplois ou grades ; 2...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Mme Dominique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803654 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur général des Hospices Civils de Lyon relatives à sa notation au titre de l'année 1997, et l'a condamnée à payer à l'établissement une somme de 1.000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler les décisions relatives à sa notation au titre de l'année 1997...

...3eme chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, sous le n° 01LY02144 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701529, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. Michel X, à titre d'indemnité, le montant correspondant aux enseignements supplémentaires dispensés par M. X, au-delà de dix huit heures par semaine, et ce, à compter du 1er janvier 1993 ; 2° de rejeter la...

...3eme chambre - formation a 5...Vu le recours enregistré le 2 janvier 2004 par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, et le mémoire complémentaire en date du 11 mai 2004 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802227 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 notifié à la société Vernière ; 2° de rejeter la demande d'annulation du titre de perception n° 324 en date du 30 juillet 1997 émis...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 novembre 2003, sous le n° 03LY01945, présentée pour M. Sylvain X, domicilié ..., par Me Jean-François Torillec, avocat au barreau d'Arras ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 011800 en date du 13 mai 2003 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Moulins à lui verser les primes de fin d'année, au titre des années 1996 et 1998 à 2000 ; 2° de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999, présentée pour la société MAZZA BTP, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or 69542, représentée par Me Bompay, avocat au barreau de Lyon ; La société MAZZA BTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602558 en date du 26 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 9 avril 1996, par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 9 453,33 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...