La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 - page 7

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2004529 en date du 3 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... née F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002349 du 6 novembre 2020...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 536 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 août 2010 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense de la région...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur des 20 juillet et 4 août 2017 en tant qu'ils prévoient que sa mutation de la préfecture des Yvelines à la préfecture de la Guyane ne lui ouvre pas droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, et d'enjoindre à son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police.... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité de départ volontaire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Symphorien lui a demandé de reprendre ses fonctions sur un poste de jour à compter du 27 janvier 2016 à 7h00, ainsi que la décision du 7 juillet 2016 par laquelle...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Symphorien lui a demandé de reprendre ses fonctions d'aide-soignante à temps complet sans restriction sur un poste d'après-midi à compter du 20 février 2017 ainsi que...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pico Oi a demandé au tribunal administratif de la Réunion par deux requêtes enregistrées sous les n° 1601170 et 170050 d'annuler le marché public de travaux n° 16-164 signé le 5 septembre 2016 entre la communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR et la société Ouest BTP pour la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif d'eaux usées sur le...