La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 - page 6
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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 1707636, Me A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL One Protec Expertise, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société précitée pour la période du 1er janvier 2013 au 31...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802109 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais sur la gestion des flux migratoires. Par un jugement n° 1706151 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904205 en date du 10 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809021 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809026 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809034 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809035 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de six mois. Par un jugement n° 1905802 en date du 19 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...3eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. Par un jugement n° 1906754 en date du 22 janvier 2020, le magistrat...
