La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 7

01-04-02-0261-07-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...3ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2006, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203919 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant refus de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - FONDS DE... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE, représentée par son maire en exercice, habilité pour ce faire par une délibération du conseil municipal du 2 septembre 2003, domicilié en mairie de Lorette 42420, par Me Metenier, avocat au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE LORETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0304272-0305263 du 7 juillet 2005...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée par Me Almodovar, avocat, pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE MONTPEZAT, dont le siège est mairie de Montpezat à Montpezat-sous-Bauzon 07560, représenté par son président en exercice ; Le CCAS DE MONTPEZAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302299 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 mars 2003 par lequel le président du centre communal d'action sociale a radié des cadres Mme X pour abandon de...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Patrick X, domicilié 9 rue Camille Lemonier B 1050 Bruxelles, BELGIQUE, par la SCP Frasson-Gorret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201379 du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central UCCIMAC à lui verser la somme de 278 043,52 euros ; 2° de condamner l'UCCIMAC à lui verser la somme de 127...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, et le mémoire, enregistré le 7 juin 2005, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération du conseil général du 27 janvier 2005, par la SCP du Parc, Huguenin, Decaux, Seutet et associés, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300620 du 30 novembre 2004 par lequel, sur la demande de M. Sylvain X, le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision du...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Prévot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300047 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2001 par laquelle le maire de la commune de Vénissieux a prononcé son licenciement et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 142 937,89 euros au titre de son préjudice ; 2° d'annuler, pour...

...3ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X, annulé : - la décision du 19 mai 2003 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic de la région Auvergne en tant que cette décision a fixé au 29 avril 2003 le point de départ du droit...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour Mme Marie X, domiciliée à ..., par Me Giora, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300444 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2003 par lequel le maire de Laval-sur-Doulon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par la SCP Delran, Brun, Mairin, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302428 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale a décidé de ne pas le titulariser en qualité de directeur général ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Stagnara ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500230 en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la « déclaration » en date du 28 janvier 2005 par laquelle la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° d'annuler...