La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 21

...3ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt...

...3ème chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré par télécopie le 13 novembre 1997 sous le n° 97BX02109 et son original enregistré le 14 novembre 1997 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole Bovi Plateau Central des taxes professionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990 à 1993 ; - remette à la charge de la SICA Bovi...

...3ème chambre formation à 5...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON SEHB ; Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 avril 1997 et son original enregistré le 29 avril 1997, présentés pour la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON, dont le siège social est 14 rue Rontaunay à Saint...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ, représenté par son président en exercice, par Me Doucelin, avocat au barreau de Poitiers ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à lui verser la somme de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner qu'il...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 3968 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au remboursement du timbre fiscal et du prix de la consultation d'un...

...3ème chambre formation à 5...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 7 juillet et 27 août 1997, présentées pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et, d'autre part, des cotisations...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bacquey, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de leur accorder la décharge de cette imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 1997, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de procédure ; - prononce la...