La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 19

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, présentée pour M. Y... X demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9203795 du Tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2' de prononcer la décharge demandée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1999, présentée par X... Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971485 du 30 décembre 1998 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune du Puy-en-Velay, pour un immeuble sis dans cette commune, ... ; 2' de prononcer la décharge...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 4 du jugement n° 961029 du 11 mars 1999, du président du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1990 ; 2' de prononcer la réduction demandée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 septembre 1998, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 966691du Tribunal administratif de Dijon du 7 avril 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' de prononcer la réduction demandée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 30 juin 1999, sous le n°99LY01890, la requête présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9771 en date du 12 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de son licenciement par le président du Conseil Général du CANTAL et d'autre part, à la condamnation du département à l'indemniser de ses pertes de salaire et du préjudice moral subi et à ce que sa...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02944, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Thierry Monod, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984138 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juillet 1998 prononçant son licenciement et à la condamnation de la ville de LYON à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette éviction ; 2...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistré le 19 octobre 2001, sous le n° 01LY02241, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°992007 en date du 12 septembre 2001 qui a annulé la décision du 21 décembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie fixant le montant remboursable des dépenses de campagne électorale engagées par Mme X ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par Mme X...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistré le 19 octobre 2001, sous le n° 01LY2242, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°991274 en date du 12 septembre 2001 en tant qu'il annule la décision du 3 mars 1999 du préfet de l'Isère de refuser de rembourser à M. X la somme de 4087 F correspondant à des frais de déplacement au titre de ses dépenses de campagne électorale ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par M. X...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistré le 22 octobre 2001, sous le n° 01LY2253, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991272 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 septembre 2001 en tant qu'il annule la décision du 7 décembre 1998 du préfet de l'Isère de refuser de rembourser à Mme X la somme de 8284 F correspondant à des frais d'entretien de véhicule au titre de ses dépenses de campagne électorale ; 2' de rejeter la demande présentée à cette fin au Tribunal administratif par Mme X...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Pascal X, par Maître Deygas, avocat, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981389 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le commandant de la légion de la gendarmerie départementale de Rhône-Alpes l'a muté d'office à la compagnie de gendarmerie de Die ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision...