La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - page 4595

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Odile Y, la décision du 20 novembre 1995 du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant la demande d'exonération présentée par celle-ci ; 2 de rejeter la demande d'annulation présentée par Mme Y devant le tribunal administratif...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard Y demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1992 du recteur de l'académie des Antilles-Guyane refusant de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence, le transport d'un véhicule ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...3ème chambre formation à 5...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 7 juillet et 27 août 1997, présentées pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bacquey, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de leur accorder la décharge de cette imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle correspondant à cette imposition...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 1997 sous le n° 97BX01809, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le préfet du Lot a retiré un premier arrêté du 30 mars...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 1997, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de procédure ; - prononce la décharge sollicitée...

...3ème chambre formation à 5...Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société d=encouragement des Pyrénées ;Atlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et les pénalités y afférentes...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1997, présentée pour M. Emmanuel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................................................... Vu les autres...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE dont le siège est Rue Barthélémy Thimonnier à Limoges Vienne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...