La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:3ème chambre - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103326 du 1er octobre 2021, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104212 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a ordonné, respectivement, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2102916, 2102919 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique ISG, ensemble la décision 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 et les a informés qu'en cas d'inaction, il serait procédé d'office à ce retrait le 11 décembre 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sauveterre-Saint-Denis de remettre en place les panneaux retirés le 11 décembre...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité ARONPEI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 139 985,02 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal, en exécution du marché de prestations de services sociaux conclu le 5 septembre 2016. Par un jugement n° 2000208 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser l'association ARONPEI la somme de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B... Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a décidé de procéder à la vente de deux parcelles situées dans la zone artisanale Saint-François sur le territoire de la commune de Marans. Par un jugement n° 2000831 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occupation d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand Feu " pour la période du 7 mars au 30 septembre 2018 inclus. Par un jugement n° 2001164 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...