La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement no 2008374 du 9 février 2022...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGES DU FOND S’ÉTANT PLACÉS SUR UN TERRAIN DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938. Par un jugement n...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - LOCAUX MIS À DISPOSITION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée SAS La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " à Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Compagnie foncière et financière d'investissement immobilier COFFIM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2010301 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03372 du 27 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496756, M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904945 du 28 juin 2022, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 22LY03178 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal. Par une...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal a réduit ses bases d'imposition à la taxe sur les salaires au...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2017 à raison d'un emplacement de stationnement dont elle est propriétaire dans la commune du Mée-sur-Seine 77350. Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 7 juin 2024 au secrétariat...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet au bénéfice de la commune d'Hermies, de la décharger de l'obligation de payer la somme en cause et d'enjoindre à cette commune de régulariser sa situation en lui remboursant la somme de 447,17 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner la commune d'Hermies à lui verser la somme de 500...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, d'une part, la réduction des impositions primitives à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2020, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires à ces mêmes impositions auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des...