La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701873 du 19 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00878 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CEJECA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait, d'une part, de l'illégalité d'une décision de préemption du 12 août 2011 et, d'autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cesco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700932 du 29 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA02490 du...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCÉDURE DEVANT LE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice la société anonyme à responsabilité limitée SARL Westmead Production et son gérant, M. A..., comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 2 février...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474735, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2200684 du 4 avril 2023 du...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la réintégrer sur un emploi à responsabilité équivalente et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801630 du 12 mars 2020, le tribunal...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, des années 2007 et 2008, d'autre part, des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par deux jugements n° 1908407 du 30 novembre 2020 et n° 1908344 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 21PA00457, 21PA00510, 21PA05386 du 29 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603364 du 26 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NT03675 du 8 novembre 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 19NT0389 du 26...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société V3 Lor et autres dirigées contre l'ordonnance n° 2300513 du 17 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en tant seulement que cette ordonnance a rejeté la demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Nancy conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de la...