La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 9

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 janvier 2006, présentée pour Y... Halima X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505226-9 du 7 décembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'auteur de...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 présentée pour M. Paul Aimard X, élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500802 du 19 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination ; Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505161 du 1er décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Maria Y ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour Mme X... Maria Y, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y demande à la Cour : 1° de rejeter la requête...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2005par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 20 janvier 2004 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort que la décision méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par la COMMUNE D'AVOUDREY 25690 ; la COMMUNE D'AVOUDREY demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 en date du 11 avril 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0100578 du Tribunal administratif de Besançon du 19 juin 2003 ; Elle fait valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Louis X à lui verser la somme de 1 000 euros qu'elle demandait au titre de l'article L. 761-1 du...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés les 2 juin et 9 août 2005, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de l'Aube en date des 27 juillet 2004 et 10 février 2005 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour Mlle Maria Celina X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Feroudja X, élisant domicile ..., par Mes Pfeiffer et Jautzy, avocats au barreau de Saverne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 20 septembre et 15 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 1er août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que le jugement retient à tort...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Nacima , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...