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10/04/2006 | FRANCE | N°05NC01352

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 10 avril 2006, 05NC01352


Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Nacima , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Ar

dennes de réexaminer sa situation ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au tit...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Nacima , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le premier juge a écarté à tort ses moyens tirés de :

- l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ;

- la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 15 et 19 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est tardive ; qu'aucun moyen n'est fondé ;

Vu l'acte enregistré le 15 mars 2006 par lequel Mme X déclare se désister de sa requête ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006 admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 :

- le rapport de M. Sage, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nacima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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N° 05NC01352


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2eme f°/4eme chbre
Numéro d'arrêt : 05NC01352
Date de la décision : 10/04/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Paul SAGE
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARD BOZERINE - AMNACHE - HALLAL

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-04-10;05nc01352 ?
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