La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter)
| 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de Bâtiment Christian Lefebvre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Boussières-sur-Sambre à lui payer la somme de 24 998,91 euros toutes taxes comprises au titre d'une facture impayée n° 20091606B du 16 juin 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2010 et de mettre à la...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Service d'Aide aux Toxicomanes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laënnec de Creil, aux droits duquel vient le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, pour des montants respectifs de 107...
35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une provision de 16 780 euros, augmentée de l'intérêt légal capitalisé, à valoir sur la créance qu'il détient à son...
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création,... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, M. F... D..., M. H... G..., M. B... C... et la société de fait " D...-G...-C... ", ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E..., assisté de ses curateurs, M. F... E... et Mme D... E..., et M. et Mme E..., en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur payer les sommes de 522 216,96 euros en indemnisation des préjudices subis par...
36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...
35-01 Famille. - Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien et d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...
35-01 Famille. - Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 712 151,48 euros en remboursement de sa créance versée à titre subrogatoire à M...
