La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème ssjs - page 2

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1305081 du 23 décembre 2015 enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 juillet 2013, M. A...demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 décembre 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président de France Télécom l'a placé en disponibilité d'office et à ce que soit désigné un expert afin qu'il se prononce sur son aptitude professionnelle. Par un jugement n° 1201762/5-2 du 18 juillet 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA03593 du 19 mai 2015, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil...

...2ème ssjs...L'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 mars 2010 par lequel le maire de Laval a autorisé la société civile de construction vente L'Eden à construire un immeuble de onze logements, sur une parcelle cadastrée section AT n° 724 située au 27 bis rue de Paradis, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 14 avril 2010 ayant rejeté leur recours gracieux. Ils ont, en outre, demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 novembre 2014 ayant prononcé sa naturalisation pour y porter le nom des enfants Roody Albert et Fritz Gérald. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2010, tendant à la réparation des préjudices subis du fait des législations antisémites pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1107484/6-2 du 26 mars 2013, le tribunal administratif sa rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02044 du 24 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeC..., annulé la décision implicite...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande qu'elle avait formée le 17 décembre 2010, tendant à la réparation des préjudices subis du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1106765/6-3 du 16 mai 2013, le tribunal administratif sa rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02714 du 24 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeA..., annulé la décision implicite de rejet du Premier ministre en tant...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 juin 2014 ayant prononcé sa naturalisation pour y porter le nom de sa fille Sarah Emmanuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2015 rapportant le décret du 23 avril 2010 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2015 rapportant le décret du 10 décembre 2012 qui le réintégrait dans la nationalité française et mentionnait son enfant mineur F...B...comme susceptible de bénéficier de l'effet collectif attaché à sa réintégration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...