La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre (juge unique) - page 2

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800412 du 18 juin 2019, par lequel le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a détaché Mme D... en...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800269 du 18 juin 2019, par lequel le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a détaché Mme C... en...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler partiellement l'arrêté du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique CHUM en date du 29 mars 2019 en tant qu'il fixe la liste d'aptitude pour la promotion des agents de l'établissement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique ne l'a pas déclaré admissible au concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical ; 2° d'annuler la décision du 16 janvier 2018 portant résultats d'admission de ce concours ; 3° de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Antunes et l'EURL Pharmacie Centrale, ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS d'Occitanie a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie Carayon Clarens du 77 rue Gambetta à Fleurance à la place du Marcadet, boulevard...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Place d'Armes et Mme B... ont chacun demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. C... A... située 36 rue des Barrières au Lamentin vers l'Immeuble Jardi Cash sis quartier Mangot Vulcin dans la même...

54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Occitanie du 3 août 2018 portant adoption du schéma régional de santé, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins des activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie de type 3...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'opposition à tiers détenteur n°1/2017 en date du 13 décembre 2017 et les titres exécutoires émis les 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 sous les numéros 1952858 et 2004937 lui réclamant des frais de 31 566 euros au titre de l'hospitalisation de sa mère Fatima Lamhaji, décédée le 1er octobre 2017, et de juger que le CHU de Toulouse avait engagé sa responsabilité à son endroit et lui devait en conséquence des...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 19 610 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il imputait au refus fautif de l'établissement de le réintégrer à la suite de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les décisions des 17 novembre 2017 et 20 mars 2018 par lesquelles le centre hospitalier d'Albi lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à ce centre de lui accorder cette protection ; 2° de lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...