La Jurisprudences de France concernant formation:2ème chambre (juge unique)
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et la société C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203247-2203248 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C... la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 30 000 euros, sauf...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 21 000 euros, sauf...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et des troubles dans leurs conditions...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2203257 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. B... la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé sa parcelle C 656 sur le territoire de la commune de Taponnat-Fleurignac en zone naturelle N ; Par un jugement n° 2201108 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette...
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre (juge unique), 28 mars 2024, 24BX00170
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (juge unique), 30 janvier 2024, 23BX03217
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A... du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze pôle Super U dans la même commune ; 2° d'enjoindre à l'Agence régionale de sant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 26 mai 2023, 22BX02194
...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, le centre hospitalier universitaire de Limoges CHU a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat de réalisation d'un réseau de transport pneumatique...
