La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse concernant formation:2ème chambre - page 2

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à sa réintégration dans ses fonctions de directeur du système d'information dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet n'a pas reconnu sa maladie déclarée le 3 décembre 2015 comme imputable au service, ensemble la décision du 30 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Fenouillet de la rétablir dans ses droits à compter de septembre 2015 en reconnaissant sa...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral ou, à tout le moins, d'une situation de travail anormale et d'une faute de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'ordre de mutation le concernant en date du 11 juillet 2018, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours préalable reçu le 29 août 2018 devant la commission des recours des militaires et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021-DRH-119 du 19 mars 2021 par lequel la maire de Saint-Clément-de-Rivière a prononcé sa révocation à compter du 6 avril 2021, d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de la réintégrer rétroactivement dans ses fonctions à la date d'effet de sa révocation, soit le 6 avril 2021, de reconstituer...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Saint-Clément-de-Rivière a rejeté sa demande du 29 septembre 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits de harcèlement moral, et d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui accorder le bénéfice de la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an, dont 6 mois avec sursis, ainsi que la décision du 24 août 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003196 du 15 avril 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de fautes commises à son égard. Par un jugement n°1903519 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904405, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2020 de la ministre des armées agréant partiellement, après avis de la commission de recours des militaires, son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mai 2019 lui portant attribution d'un deuxième congé de longue durée pour maladie, en tant qu'elle ne reconnaît pas...