La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:2ème chambre - page 5

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de huit jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 7 au 11 et les 13, 14 et 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 219,19 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de cinq jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 et les 12 et 13 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 688,72 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1802475 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé, pour vice de procédure, la décision ministérielle du 9 août 2018, enjoint au ministre de procéder à la radiation de l'intéressé du répertoire des détenus particulièrement signalés, dans un délai de quinze jours...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Châteauroux a mis fin à ses fonctions de collaboratrice du praticien chef du pôle " médical 1 " et au paiement de la prime versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte épargne temps CET. Par un jugement n° 1901252 du 12...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2020 et radiée des cadres à la même date, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au CHU de Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait les 6 et 7 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 236,90 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un titre de séjour provisoire...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., M. C... H..., Mme I... F..., M. D... B..., Mme I... G... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage. Par un jugement n° 2002997 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201642 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A..., représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 mai...