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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 22 janvier 2015, 13/06974
1 A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 00143 APPELANT : Maître Vincent C...pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE PROMOTION ...34000 MONTPELLIER représent...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 12/00197
La violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.111-1 du code de la consommation peut entraîner... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1110002043 APPELANTE : SARL ITAL CUCINE représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 2 rue Marc SEGUIN 07200...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 12/02326
A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/ 01512 APPELANTS : Mademoiselle Maria-Grazia X... née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème 75012 de nationalité française ...12120 CASSAGNES BEGONHES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 15 janvier 2015, 13/00337
L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00337 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 DECEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1564 f-d qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'AIX-EN-PROVENCE le 19 mai 2011, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 18 décembre 2014, 12/02817
Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02817 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 00733 APPELANT : Monsieur François X......66400 CERET représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 11 décembre 2014, 11/05109
1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05109 auquel est joint le no12/ 1079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 333 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 2 Octobre 1938 à VILLESPY 11170 de nationalité française... 11150...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 11 décembre 2014, 12/02213
1 La taxe de séjour forfaitaire présente le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L.199 du livre des procédures... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11 11 1123 APPELANTE : SA SOCIETE NOUVELLE LOU VILLAGE à Conseil d'Administration, au capital de 38 112.25 euros inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro B 418 482...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 04 décembre 2014, 12/02371
1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 03053 APPELANTE : S. A. R. L. M. A. AUTOMOBILE anciennement dénommée MONDIAL AUTOMOBILE, représentée par son gérant en exercice domicili...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 04 décembre 2014, 12/02849
Même si l'aveu fait au cours d'une instance précédente opposant les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire au sens de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 03475 APPELANT : Monsieur Guy X......34350 VENDRES représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 04 décembre 2014, 14/01859
L'article 909 du code de procédure civile, qui impartit à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01859 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2014 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 11/ 03764 DEMANDERESSE en DEFERE : SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en...