La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 2

1º Si l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02340 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 MARS 2013 COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 12/ 5255 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X...né le 14 Mai 1940 à TOULON 83000 de nationalité française ...06500 STE AGNES représenté par Me Philippe...

Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'assignation... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02416 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 06396 APPELANTE : SMABTP Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, Société d'assurance mutuelle à cotisations...

1º La présomption de responsabilité de l'article 1792-4 du code civil s'applique à un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire,... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 02301 APPELANTE : Compagnie d'assurances SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit...

L'action en garantie légale de conformité de l'article L 211-4 du code de la consommation ne peut être dirigée que contre le vendeur de la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05385 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-13-452 APPELANTE : Madame Marie Joëlle X... née le 19 Décembre 1948 à HAUSSONVILLIERS de nationalité française... 34500 BEZIERS représentée par Me Agnès...

L'assureur qui a déjà indemnisé l'assuré au titre de la fuite d'eau affectant une piscine ne peut, pour refuser la prise en charge de nouveaux... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-2029 APPELANTS : Monsieur Lionel X... né le 6 Mars 1956 à ALGER de nationalité française ... 34370 MARAUSSAN représenté par Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS...

De très nombreuses fissures sur l'ensemble du carrelage d'un appartement, présentant en de nombreux endroits des désafleurs aux bords... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08740 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JUILLET 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 876 fs d APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 22 Février 1947 à PERPIGNAN de nationalité française ...66000 PERPIGNAN représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER...

1 En matière ce cession de créance, les questions portant sur le caractère cessible de la créance cédée, les rapports entre le cessionnaire... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 00679 APPELANTE : SAS SAINT JOSEPH D'ORBIEU représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège social venant...

1 Le maître de l'ouvrage, ou son assureur subrogé, qui a indemnisé un voisin victime sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00591 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 NOVEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1400 fs d qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES en date du 12 juillet 2011 sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de NÎMES en...

Il est devenu d'usage courant d'entreposer dans un sous sol toutes sortes d'objets mobiliers tels que meubles ou livres et de s'y livrer à des... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02026 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 14/ 00069 APPELANTE : SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES À COTISATIONS FIXES AREAS DOMMAGES poursuites et diligences de son représentant en...

Le défaut de régularisation de l'action d'un syndicat des copropriétaires engagée par le syndic sans mandat de l'assemblée générale des... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08810 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 07206 APPELANTE : URBAIN V SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'IMMEUBLE 3 rue URBAIN V à MONTPELLIER, représenté par son syndic en exercice...