La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 25
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 363667
44-04-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU PARC - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, Alsace nature, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, le Mouvement inter-associatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine, dont le siège est 9, allée des Vosges à Bar-le-Duc 55000 et France...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 353073
...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Ofi Asset Management, dont le siège est au 1, rue Vernier à Paris 75017 ; la société Ofi Asset Management demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 30 juin 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction de 300 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site internet de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 353708
...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n°11PA02392 du 14 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la ville de Paris ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; la ville de Paris demande : 1° d'annuler le jugement n°1001746...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 356320
...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège est Route de Bordeaux à Bias 47300, représentée par son gérant en exercice ; la société Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01747 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique du port de Salomon, d'une part, le jugement n° 0602910 du 20...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 353954
...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 353954, la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires ; Vu 2°, sous le n° 354443, la requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 357747
...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K...M..., demeurant..., M. O...V..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. Z... -C...G..., demeurant..., M. K...H..., demeurant..., M. T...R..., demeurant..., M. Z...-L...F..., demeurant..., M. C...Y..., demeurant..., M. W...N..., demeurant..., M. P...I..., demeurant ..., M. A...J..., demeurant..., M. S...B..., demeurant..., M. L... X..., demeurant..., M. T...U..., demeurant..., M. T... Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 360392
...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir sa notation établie au titre de l'année 2007 par le président du conseil général de la Réunion et la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la même autorité a refusé de réviser cette notation. Par un jugement n° 0900265 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 360393
...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir sa notation établie au titre de l'année 2008 par le président du conseil général de la Réunion et la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 5 mars 2010 à l'encontre de cette notation. Par un jugement n° 1000664 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 360875
...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par un jugement n° 1101530 du 5 juillet 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 février 2011, présentée par M. A...B.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 27 juin 2013, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 361168
...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure 1° L'Institut catholique de Lille a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour l'exercice 2008 en retenant une dotation au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation de 7 244...
