La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 24

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Centre médical subaquatique et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 3 décembre 2007 en tant qu'elle rejette la demande d'agrément de l'association Expertis au titre de la surveillance médicale des travailleurs soumis au risque hyperbarej1, ainsi que la décision de la même autorité du 7 février 2008 et la décision du...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel le maire de Plestin-les-Grèves Côtes-d'Armor a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Le Vieux Châtel ". Par un jugement n° 1101147 du 24 août 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet. Par une ordonnance n° 12NT02700 du 12 février 2013, la cour administrative d'appel de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Financière DHEC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 6 rue Laugier. Par une ordonnance n° 1305197 du 15 juillet 2013, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 4 mars 2013...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision du 26 mars 2009 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme l'a licenciée de ses fonctions d'assistante familial et la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de l'indu d'un montant de 17 808,07 euros qui lui avait été notifié au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période allant de juillet 2002 à mars 2006. Par une décision du 13 juin 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a rejeté sa demande. Par une...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son conjoint, ancien militaire de l'armée française ; - d'enjoindre au ministre de la défense de lui allouer une pension de réversion avec effet au 27 janvier 1993, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de lui verser le reliquat de pension dont a été privé son époux. Par un...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une ordonnance n° 1202303 du 4 septembre 2012, enregistrée le 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 juin 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la SARL Belle des Pains. Par cette requête et par de nouveaux mémoires, enregistrés les 20 septembre, 18 octobre et 7 novembre 2013, la SARL Belle des Pains demande au Conseil d'Etat : 1...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2012, 23 novembre 2012 et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense du droit des patients à la continuité des soins et à l'accueil des urgences et l'association de défense des médecins contrôlés du 93 et des autres départements demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande du 11 juillet 2012 tendant à la...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 23 mai et 8 juin 2005 par lesquels l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement du 17 décembre 2004 au 16 décembre 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser la différence entre le salaire à plein traitement et celui à demi-traitement pour la période du 17 décembre 2004 au 16...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin, 17 juillet et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande du 15 février 2013 tendant au retrait de la décision du 18 juin 2009 par laquelle le ministre a refus...