La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 5

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée par la S.A.R.L. Messageries du Calvados, dont le siège est Z.I. de Cormelles Le Royal, ... Le Royal ; La S.A.R.L. Messageries du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-694 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Cormelles Le Royal ; 2° de prononcer la décharge de...

...1ere chambre a...Vu, 1°, sous le n° 00NT01194, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, présentée pour M. Yvan X, demeurant à ..., par Me SEGUIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3097 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 100 F en application de l'article...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me AIDAN, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3431 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi en conséquence de son assujettissement à tort à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la SCP FOURGOUX et associés, avocats au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.140 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 18 octobre 1996 pour avoir paiement de droits de TVA dus par la SARL Automobile X et à lui restituer les sommes déjà versées ; 2° de prononcer la décharge de...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000, sous le n° 00NT01852, présentée pour Mme Mar-tine X, demeurant ..., par Me QUIMBERT, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-586 du 10 octobre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des commandements de payer décernés à son encontre par le trésorier de Nantes-Petit Bois pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1995 à raison d'un local situé 16...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Arsène X, demeurant ..., par Me PITRON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602973 du Tribunal administratif de Rennes en date du 25 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à constater que l'action en recouvrement du Trésor concernant la somme de 145 499 F correspondant à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1984 était prescrite ; 2° de confirmer la prescription de l'action en recouvrement ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée par la société CIIF S.A. Promotion, dont le siège est ... ; La société CIIF S.A. Promotion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94.2304 du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 mai 1994 pour avoir paiement de la somme de 15 542,50 F correspondant au solde de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Gabriel X, demeurant ..., par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2428 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI AMAURY, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI AMAURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI La Francilienne, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI La Francilienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...