La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 3

...1ere chambre a...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.2252 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation de deux commandements de payer n° 97-20 en date du 16 avril 1997 et n° 97-34 en date du 2 mai 1997 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer née du commandement de payer n° 97-20 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-01-05 n...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.737 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles la SARL X et Fils a été assujettie au titre respectivement des années 1985 et 1986 ainsi que des droits de TVA qui ont été assignés à cette même société au titre de la...

...1ere chambre a...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2001 sous le n° 01NT02315, présentée par la SCI La Douloureuse, dont le siège est Moulin de Courquigny, 37110 Auzouer-en-Touraine ; La SCI La Douloureuse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1563 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer notifié le 5 février 1999 pour avoir paiement du solde de la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 1996 ; 2° de...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me GUEGUEN, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1389 et 96-2099 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 janvier 1989 et 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2000, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.121-97.122 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution du jugement rendu par ce même tribunal administratif le 22 octobre 1996, à la mainlevée de l'hypothèque prise par le Trésor sur sa maison, au sursis à exécution de quatre avis à tiers détenteur décernés le 9 décembre 1996 pour avoir paiement de diverses impositions ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer qui...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., et M. X... X, demeurant ..., par Me Claude Z..., avocat au barreau du Val de Marne ; Y... Isabelle X et M. X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-246 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement qui leur a été notifié le 8 novembre 1999 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de Mme A...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour M. Antonio X, demeurant ..., par Me BENSAÏD, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2296 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 mai 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2001, présentée pour Mlle Marie-Christine X, demeurant ..., par Me FAUVETTE, avocat au barreau de Montargis ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.2081 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre les 31 janvier et 22 février 2000 par le trésorier de Montargis-banlieue pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel elle a ét...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, présentée pour la SARL Bâti Concept, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La SARL Bâti Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.4806 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 17 juin 1999 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 79 212 F correspondant à des droits de TVA...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me HOURMANT, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-442 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...