Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 97.2252 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation de deux commandements de payer n° 97-20 en date du 16 avril 1997 et n° 97-34 en date du 2 mai 1997 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer née du commandement de payer n° 97-20 ;
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C CNIJ n° 19-01-05
n° 54-06-055
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003 :
- le rapport de Mme MAGNIER, président,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme X, il résulte de l'instruction que le trésorier de Bain-de-Bretagne a renoncé à se prévaloir du commandement de payer n° 97-20 en date du 7 avril 1997 ; que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite sont dès lors sans objet et, par suite, irrecevables ;
Considérant, d'autre part, que Mme X n'établit pas avoir adressé au service une contestation du commandement de payer en date du 2 mai 1997 décerné par le trésorier de Bain-de-Bretagne pour avoir paiement de la somme de 66 650 F ; que ses conclusions relatives à cet acte de poursuite sont par suite irrecevables, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de Mme X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 000 euros ;
DÉCIDE :
Article 1er :
La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 :
Mme X est condamnée à une amende de 1 000 euros (mille euros) pour recours abusif.
Article 3 :
Le présent arrêt sera notifié à Mme Béatrice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.
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