La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 2

...1ere chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2410 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de...

...1ere chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2411 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de...

...1ere chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour la SNC BENCHAA-DELOUCHE, dont le siège social est ..., et ..., par Me X..., puis par Me Y..., avocats au barreau de Nantes ; La SNC BENCHAA-DELOUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2412 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée pour M. Mouloud X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.1455-95.1456 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de TVA et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de la période du 1er mars 1988 au 31 décembre 1989 et des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...1ere chambre a...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 27 et 29 septembre et 4 octobre 1999, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant à ..., par Me ROUMAGNAC, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2615 et 95-2627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée par l'OGEC de l'école Sainte Anne dont le siège se situe ... de Redon 44460 représentée par sa présidente ; L'OGEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00873 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er août 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la redevance contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée par la S.A.R.L. T.S.I. Traitements des surfaces industriels, dont le siége social est rue Fernand Léger, zone industrielle Saint-Florent du Cher 18400, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. T.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2618 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, présentée par M. et Mme Jean-Paul X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1201 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations contestées et des pénalités y...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-616 et 98-1929 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la S.A.R.L. SETA devenue ensuite EURL SETA pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, ainsi...

...1ere chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 janvier et le 29 novembre 2001, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1308 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de...