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...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE EUROPE AERO SERVICE AIRLINES, dont le siège est ..., par Me Z... ; la SOCIETE NOUVELLE EUROPE AERO SERVICE AIRLINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204662 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser les sommes de 787 824 20 euros en répétition de l'indu et de 2 790 000 euros au titre de la perte de bénéfice ; 2° de dire et juger que les sommes allouées porteront...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré les 23 février et 1er mars 2004, du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012253/4 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. de la taxe locale d'équipement et de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mises à sa charge à la suite du procès verbal d'infraction dressé le 15 octobre 1997 par le maire de Villecresnes...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Nadji ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105039 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 6 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part de la décision en date du 2 novembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...1ere chambre - formation b...Vu, l'ordonnance du 9 juillet 2004 du président de la section du contentieux du conseil d'État transmettant à la cour de céans la requête de Mme Y X enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 23 juin 2004 ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour Mme Y X, élisant domicile chez ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus et de la décision du 15 novembre 2001 du préfet...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Morin ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 8 décembre 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 21 janvier 2004 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. élisant domicile ... par Me Gondard ; M. demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2001 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 8 février 2006, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0510217/7 en date du 18 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 17 mai 2005 rejetant la demande de M. Z tendant à participer aux concours d'accès aux formations spécialisées du 3ème cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319983/3-2 en date du 4 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de prescrire au préfet de le convoquer pour un réexamen attentif de sa situation particulière au regard de son séjour en France et de lui délivrer un certificat de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Boukhelifa ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319982/3-2 en date du 4 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par L'ASSOCIATION RENARD, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION RENARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004427/4 en date du 5 novembre 2001, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de Pontault-Combault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols partie Est de la commune ; 2° d'annuler, pour excès...