La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 4

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2005, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Pellet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021035 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2005, présentée pour Mme Clotilde X, demeurant ..., par Me Pellet, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 021033 et 021034 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Pellet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.1031 et 02.1032 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, de la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est 46 rue du Port Boyer à Nantes 44000, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801108 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Dardy, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3044 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, à concurrence des redressements opérés au titre des bénéfices non commerciaux, et de l'application des pénalités...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... et M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Ohana, avocat au barreau du Val-de-Marne ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1059 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels leur mère a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 qui leur ont été réclamés en qualité de caution solidaire ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2003, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2489 et 98-2490 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge respectivement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 23 juin 1995 ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1232 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2003, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, venant aux droits de la SCI de l'Arche, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2003, présenté par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-708 et 02-1150 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal...

...1ere chambre b...Vu l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur les requêtes de la société coopérative agricole COOPEDOM DE DESHYDRATATION dirigées contre le jugement n°s 00-1516, 00-1518, 00-1521, 00-1522 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 dans les rôles de la commune de Domagné Ille-et-Vilaine, a ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer le montant de la réduction de taxe...