La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 31

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903858 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider que M. et Mme X seront rétablis aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 à concurrence du montant des cotisations...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2001, complétée par un mémoire enregistré le 12 juin 2001, présentés par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme Josiane X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.963, en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...1ere chambre b...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. Stéphane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1052 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.3056-98.1611 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé la SA Cité marine des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de rétablir la société Cité marine aux rôles de l'impôt sur les sociétés des exercices 1992, 1993 et 1994...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2001, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me ANTOINE, avocat au barreau de Rennes ; M. Denis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-855, 99-2117 et 99-2118 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2595 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour la SARL STICKER, ayant son siège 12 rue du Colonel Dumont St Priest à Fontenay le Comte 85200, par Me Duval, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL STICKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2637 et 98-3787 en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993, 1994, et 1995 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Mes Elbaz et Borzakian, avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.57 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées restant en litige...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2001, présentée pour la société Delphi diesel systems France, venant aux droits de la société Lucas France, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société Delphi diesel systems France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-498 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société Lucas France tendant à la décharge des intérêts de retard dont a été assortie l'imposition supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002, présentée pour la société anonyme Jules OLIVIER, dont le siège est à La Laize 44115 Haute-Goulaine, représentée par Me RIOUFOL, avocat au barreau de Nantes ; La société Jules OLIVIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1354 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Haute-Goulaine...