La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 27

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Kihl, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902513 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2002, présentés par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2931 en date du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.294 et 98.295 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée par la SARL AURORE, dont le siège est Manoir des Etangs, Le Bourg à Croissanville 14370 ; la SARL AURORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-426 - 01-2154 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties, et, d'autre part, des droits supplémentaires de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3244 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée par la commune d'ESSE Ille-et-Vilaine ; la commune d'ESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-190 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN, dont le siège est rue de Touraine à Luce 28110, par Me Lecocq, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001960 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour la SELAFA GEOMAT, dont le siège est ..., par Me Mear, avocat au barreau de Rennes ; la SELAFA GEOMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900467 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour le GIE MULTICONSEILS, dont le siège est place de la Gare Saint Arnoult à Deauville 14800, par Me Horrie, avocat au barreau de Rouen ; le GIE MULTICONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100074 en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 1994 au 31 octobre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme Pierre-Yves X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900984 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser, outre la...