La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 25

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.663 et 99.3240 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800898 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. Jacques X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800899 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme Brigitte X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800900 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. Louis X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Anjubault, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1565 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour la SA GEORGES MONIN, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; la SA GEORGES MONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1169 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les réductions...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour la SA GROUPE MONIN, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; la SA GROUPE MONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.1632 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition forfaitaire annuelle qui a été mis à sa charge au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée par la SAS INSTALLATIONS THERMIQUES SANITAIRES ITS, dont le siège est situé route de Brest, Saint-Roch, à Ploudalmézeau 29830 ; la SAS ITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1460 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que de la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt mise à sa...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... Cedex 01 49006, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004144 en date du 2 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 2 915 958 F, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 février 2002 et le 7 février 2002, présentés pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1980 et 97-1981 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et en décharge du complément de contribution sociale...