La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 16

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1884 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a partiellement déchargé la société à responsabilité limitée SARL financière du Châtelet des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 dans les rôles de la commune de Tillières Maine-et-Loire ; 2° de rétablir la SARL financière du Châtelet dans les...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1871 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a partiellement déchargé la société anonyme SA X... France des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 dans les rôles de la commune de Tillières Maine-et-Loire ; 2° de rétablir la SA X... France dans les rôles de la commune de Tillières...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 99-5186 et 02-2601 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé le GIE MMA SI des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1998 dans les rôles de la ville du Mans ; 2° de décider que le GIE MMA SI sera rétabli...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2004, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004280 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,24 euros au titre de l'article L.8 ;1...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2004, présentée pour Me Françoise CHATAIGNERE en qualité de liquidateur de la société de fait X et Y, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; Me CHATAIGNERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1215 du 17 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société X et Y a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Ploumagoar 22970 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004917 en date du 28 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,24 euros au titre de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Laferrerie, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 400 000 F 60 980 euros en réparation des préjudices physique et moral subis du fait des agissements des services fiscaux ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros en...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-448 et 01-3093 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... 45600, par Me Schoonzetters, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1335 et 00-2060 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL SMC au titre des années 1993 à 1996, par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1996 et dont le paiement lui a été réclamé par commandement de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803176 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 274 618 F en réparation du préjudice subi à raison du retard mis par le préfet à procéder à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'immeuble dont il est propriétaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...