La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 15

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, présentée pour la SARL X DAVID SOUDURE RDS, dont le siège est 2 bis avenue Louise Michel ZI Les Corvées à Vernouillet 28500, par Me Roguet, avocat au barreau de Paris ; la société X DAVID SOUDURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200203 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Faure, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102128 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800278 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée par M. et Mme Sébastien X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003227 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. et Mme X... X-Y, demeurant ..., par Me Poirrier-Jouan, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X-Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804823 en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser le montant du timbre...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 et 30 juin 2003, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Petit-Etienne et Dumont-Foucault, avocats au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201129 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2003, présentée pour la SA LES JARDINS DE L'ARDOUX, dont le siège est ..., par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la société LES JARDINS DE L'ARDOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-57, 00-58, 00-59, 00-3352, et 03-872, en date du 14 octobre 2003 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 3ème trimestre 1999 au 2ème trimestre 2002 ; 2° d'ordonner...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2003, présentée pour la SA VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est 3 place Mezirard à Dreux 28100, par Me Arcil, avocat au barreau de Paris ; la société VELECLAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002635 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estime disposer au 31 janvier 1998 ; 2° de lui...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Gueirrard, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902204-0001024 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996, et à la décharge des cotisations supplémentaires à la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour la société anonyme SA SONABATS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Niort ; la société SONABATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3772 du 6 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Pouzauges ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4...