La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 14

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1100 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu et les droits supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2% auxquels il a été assujetti...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2003, présentée pour la SARL MK, qui a son siège à Saint-Pierre-Montlimart 49110, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; la SARL MK demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.390, 99.391 et 99.4360 en date du 11 mars 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le numéro 04NT00089, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la SARL X-Y-Z, qui a son siège 3 rue Cassini à Nantes 44000, par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la SARL X-Y-Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.4093 en date du 4 novembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3848 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2004, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1505 en date du 6 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Y... Nicole X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Malo ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.2340 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour la SARL WORLD BUSINESS, dont le siège est zone artisanale à Le Coudray Macouard 49260, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL WORLD BUSINESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0003238 et 0003239 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2004, présentée pour la SA ERMI, dont le siège est Z.I. La Bergerie à La Séguinière 49280, par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; la SA ERMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001193 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Deru, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013766 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2004, présentée pour la SARL LATITUDE CONCEPT, dont le siège est 2 bis rue Paul Painlevé à Nantes 44000, par Me Fouchard et Me Louveau, avocats au barreau de Nantes ; la SARL LATITUDE CONCEPT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005154 en date du 28 septembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...