La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 13

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, présentée pour la SNC GALINA INDUSTRIE CARHAIX, dont le siège est ... 56001, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la SNC GALINA INDUSTRIE CARHAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101526 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2004, présentée pour la SA D2B, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; la SA D2B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-04750, 01-03392 et 02-00858 en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2004, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me de Marolles, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1059 et 02-842 du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE LOCATION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00443 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00444 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021766 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Lourdeau-Morel, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-520 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, du 1er février au 31 octobre 1996 et du 1er février au 30 novembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1999...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2004, présentée pour Mme Marie-Eugène X, demeurant ..., par Me Maze, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2806 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour la SA RESIDENCE NEYRET, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la société RESIDENCE NEYRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200396 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour M. Frédéric X, commerçant non sédentaire, élisant domicile au cabinet de son avocat 4 rue Brunel à Paris 75017, par Me Le Tranchant, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2649 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...