La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 50

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lugos s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession B... " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section B n° 459 p situé impasse de Trèze, ainsi que l'avis défavorable émis le 11 janvier 2021 par la préfète de la Gironde. Par un jugement n°2101232 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de ... a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse au titre de l'année 2019/2020, en tant qu'elle conditionne cette inscription à la condition qu'il trouve un nouveau directeur de thèse. Par un jugement n° 2001982 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de ... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Robert a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 10 juin 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2200491 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200297 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2301728 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2023, le 19 mars 2024 et le 25 mars 2024, Mme C...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2302951 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a notamment annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 en tant qu'il oblige M. B... à quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2303747 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 12 juin 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Bosguérard a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Jacob du Heuzey un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment de stockage sur un terrain situé à la Ferme du Heuzey sur le territoire communal ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard et du pétitionnaire une somme de 3 000...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurostockage a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler ou à défaut d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Par un jugement n° 1905733 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a abrogé l'arrêté du 2 mai 2019 en tant...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurostockage a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 5 000 euros pour non-respect des termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2017 et d'annuler ou à défaut d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une astreinte administrative quotidienne de 100 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en...