La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 38

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 129 600 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de condamner l'Etat à leur verser ladite somme, à titre principal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2022, 19 septembre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 décembre 2023, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme ADENIS, M. et Mme F... AG..., Mme AP... AN..., M. AO... AU..., Mme AV... AH..., M. N... W..., Mme AI... K..., M. V... AW..., M. G... AQ..., M. AR... AJ..., M. B... M..., M. C... O..., Mme E... AK..., M. AB... Y..., M. AS... Z..., Mme AD... P..., M. AY... Q..., M. C... AA..., M. AL... D..., M. AM... J..., M. X... AX..., Mme...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des propos diffamatoires tenus à son encontre par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille et d'assortir cette somme des intérêts et de leur capitalisation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler les titres exécutoires du 2 octobre 2019 pour l'occupation du domaine public du 1er septembre 2015 au 11 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du maire de de Vernon du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014, et, en conséquence, d'annuler les trois titres exécutoires du 2 octobre 2019. Par un jugement no 2001009...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Port-Jérôme-sur-Seine à lui payer la somme de 159 718,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2017, annulé par jugement du 23 janvier 2020 du tribunal administratif de Rouen, par lequel le maire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon sur la parcelle cadastrée 157, située au lieu-dit La Bucaille - chemin d'Alges - lot C sur le territoire communal ; - d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a retiré le permis de construire tacite et refusé le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Flesselles a, au nom de la commune, délivré à M. A... B... un permis d'aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées section AE n°27, 28, 29, situées rue des Hues sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2202481 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa...