La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1e chambre - page 3

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 présentée par le PREFET DE LA REGION FRANCHE- COMTE, PREFET DU DOUBS ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour de M. X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 4 000 francs ; - de rejeter la demande présentée par M. X...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée pour la Compagnie industrielle des chauffe-eau dite CICE dont le siège social est 2, rue du Docteur Hurst à Saint-Louis Haut-Rhin et qui est représentée par son président-directeur général par Mes Schwob et associés, avocats ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1998, présentée par M. Luc X..., ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision en date du 13 août 1996 de l'inspecteur du travail de Mulhouse refusant l'autorisation de le licencier et la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales la confirmant...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998, présentée pour M. Eugène X... par Me Rubinstein, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté la réclamation qu'il avait...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14, 21 décembre 1998 et 7 juin 2000, présentés pour la commune de Riedwihr Haut-Rhin représentée par son maire, par Me Meyer , avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 981353 du 16 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 15 avril 1996 par lequel son maire avait accord...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1999 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une "décision" du directeur du centre de détention de Montmédy en date du 15 juillet 1998 relative au pays à destination duquel M. X..., expulsé, devait être reconduit ; 2° - de rejeter la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...1e chambre...Première chambre Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 15 octobre 1997...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...1e chambre...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 février 2000 et les 27 juin et 6 septembre 2002 au greffe de la cour, présentés pour Melle Monique X..., et pour Mme Emilienne X..., par Me Bahuet ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de La Bastide Clairence en date du 13 avril...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-373 du 11 juin 2001 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1996 par laquelle le préfet de la région Limousin a rejeté sa demande de reconnaissance de...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...1e chambre...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 26 août 1998, 7 juin 2000 et 27 mai 2002, présentés pour M. X..., par Me Boerner ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif en date du 30 juillet 1998 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 1997 le suspendant de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier...