La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:11 / 3 ssr

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat. 27-03-01 Le fait, pour le préfet de... ...11 / 3 ssr...VU 1° SOUS LE N° 66 395, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOUAN RAYMOND DEMEURANT AVENUE DU MARECHAL SOULT A BAYONNE BASSES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1965 ET LE 1ER JUILLET 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Non donnée... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE, ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1966 DU PREMIER MINISTRE PORTANT PROMOTIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée. 54-05-05 Pour... ...11 / 3 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 OCTOBRE ET 27 NOVEMBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'AJACCIO, EN DATE DU 15...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... MARCEL X... D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR SA DEMANDE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966...

57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A ANNULE LA SENTENCE DE LA...

69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1967 ET LE 18 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE...

57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE ET LE 26 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sur demande - Réintégration. 36-05-02 Un agent... ...11 / 3 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE MINISTERIEL Y... 2 JUILLET 1963 EN TANT QU'IL A PROLONGE LA MISE EN DISPONIBILITE DE LA DAME Z... THERESE , ATTACHE DE PREFECTURE AU-DELA Y... 1ER JANVIER 1963 ; VU...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., X..., DEMEURANT A BASTELICACCIA CORSE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'AJACCIO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UN DEPOT...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...11 / 3 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1966 ET 3 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION DU...