La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section - page 3

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 0803905, 0901259 du 11 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NT03168 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison de son établissement de La Tour d'Aigues Vaucluse. Par un jugement n° 0900278 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA04258 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Institut coopératif du vin contre ce jugement. Par...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013 pour des montants respectifs de 8 518 euros, 24 854 euros, 21 248 euros et 15 485 euros, a produit un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied société APBP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 et, enfin, du...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1010575 du 21 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11PA04726 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier 2008 délivrant un permis de construire à M. A...B...et, d'autre part, d'annuler la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le maire a refusé d'interrompre les travaux et de retirer son arrêté, ainsi que la décision implicite du 8 février rejetant le recours de l'association contre ces décisions. Par un jugement n° 0906273, 1002356 du 22 décembre 2010, le tribunal...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Omerin a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002169 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a accordé la décharge demandée. Par un arrêt n° 12LY02526 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre de l'économie et des finances...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991. Par un jugement n° 0900573 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA00531 du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai a accordé à M. A...une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant à la différence entre le montant de la cotisation supplémentaire...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999. Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Par un arrêt n° 09LY01136-11LY00600 du 21 juin 2011, la cour...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 358179, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril 2012, 25 juin 2012 et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union commerciale industrielle et artisanale de Saint-Pol et ses environs UCIA et la SARL Stadium demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1193 T/1194 T du 1er février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2011...