La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 9

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour M. Patrice X, élisant domicile ..., par Me Assouline ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0015697/5 0015709 0015711 0015716 0015718 0013581 en date du 7 février 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant notamment à l'annulation des décisions implicites portant refus de le réintégrer à compter du 22 mai 1997 jusqu'au 9 décembre 1997 ; 2° d'annuler, les décisions implicites portant refus de réintégrer...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Max X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9906798/5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du recours gracieux formé le 10 novembre 1998 contre la décision du 26 juin 1998 du ministre des affaires étrangères, ensemble la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie l'a radié des effectifs...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour Mme Garmia X, élisant domicile ..., par Me Hautin Belloc ; Mme Garmia X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0113488-5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre d'Action Sociale C.A.S. de la Ville de Paris du 17 juillet 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juillet 2001 fixant au 17 décembre 1998 la date de consolidation de son état de santé, suite...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002, présentée pour Mme Viviane X, élisant domicile ..., par Me Mor ; me Viviane X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808837/6, en date du 25 juin 2002, en tant que, par ce jugement le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande : a en condamnant l'Etat à ne lui verser que la somme de 15.245 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et de la perte de chance qu'elle a subis du fait de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003, présentée pour l'INDIVISION PONCELET-SCI VOFCA, dont le siège est ... 75002, par Me Y... ; l'INDIVISION PONCELET-SCI VOFCA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0118203/7 en date du 25 octobre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 août 2001 par lequel le maire de Paris a fait opposition à sa déclaration de travaux sur un immeuble situé ... et, d'autre part, de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 octobre 2001...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par Me Prevost-Bobillot ; M. Aziz X demande à la cour : 1° d'annuler n°011150 en date du 23 janvier 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 février 2001 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande relative à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion n°E98770044 dudit préfet en date du 19 novembre 1998, d'autre part à ce qu'il soit ordonné à l'administration de procéder à la communication du dossier...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour M. Mimoun X, élisant domicile ..., par Me Monget-Sarrail ; M. Mimoun X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004414 en date du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et la décision du ministre rejetant implicitement son recours hiérarchique formé le 5 juin 2000 contre la décision précitée et d'autre part, à ce...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 juillet et 15 décembre 2003, présentés pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1997 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France ne le renouvelant pas dans ses fonctions de chef du service d'odontologie à l'hôpital Esquirol, à l'annulation de la décision en date du 25 mars...

...1ère chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003, présentée pour les consorts X par la SCP Chaisemartin Courjon ; les consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser la somme de 1 530 305,80 euros à titre de dommages et intérêts ; ils soutiennent en premier lieu que le jugement entrepris doit être annulé en ce qu'il ne comporte pas le visa et l'analyse des mémoires échangés ; qu'au fond, le jugement repose sur une dénaturation des...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 27 octobre 2003, présentés par Mme Gaëlle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour un logement sis 10 rond-point des martyrs Chateaubriand à Bagneux Hauts-de-Seine ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...