La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 7

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Mohammed X élisant domicile ... par Me Monrozies ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 du directeur de l'établissement administratif et technique du service des armées lui infligeant un avertissement et à la condamnation de l'État à lui payer 30 000 euros à titre de dommages intérêts et 1 600 euros au titre des frais...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Marie Louise X élisant domicile ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209732/5-1 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 233 673, 53 euros en réparation du préjudice subi par feu M. X par suite du travail forcé auquel il a été astreint en Allemagne du 23 novembre 1942 au 24 mai 1945 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3° de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée par M. Marcel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417660/5 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a opposé la déchéance quadriennale à la suite de sa demande faite auprès de l'administration le 10 mai 2003 en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du travail obligatoire auquel il...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417661/5 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 du ministre de la défense lui opposant la déchéance quadriennale à la suite de sa demande du 15 avril 2002 tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du travail obligatoire auquel il a été astreint de mai 1943 à avril 1945...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE PUTEAUX, par Me Y... ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a rejeté le recours gracieux de la COMMUNE DE PUTEAUX tendant au retrait du permis de construire modificatif accordé le 5 mai 1998 à la SNC Danton 1 à 7, représentée par la SARI Immobilier, pour des travaux...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour M. Bertrand X, Mme Danielle Y épouse X et M. Michel X, élisant ensemble domicile ..., par Me Mauger, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Papeete rejetant la demande présentée par les consorts X tendant à la condamnation de l'université de la Polynésie française à payer d'une part à M. Bertrand X la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2002 : - déclarant à la demande de la SARL Tiaré Beach, l'Etat responsable des dommages occasionnés à la SARL TIARE BEACH en raison du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; - décidant de surseoir à statuer sur le montant de l'indemnisation de la société requérante ; - accordant une provision de...

...1ere chambre - formation b...Vu I/ la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 sous le n° 02PA04194, présentée pour M. Paul X, élisant domicile de ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement n'a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X que la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts échus le 19 juin 2002 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la COMMUNE DE...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour M. X, élisant domicile 12, rue Louise Chenu Boissy Saint Leger 94470, par Me Nin ; M. Jean-Charles X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0016747/7 du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2002 rejetant sa demande laquelle tendait d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris V a rejeté sa demande formée le 18 mai 2000 et, d'autre part, à la condamnation de l'université Paris V à lui verser une indemnité de 595.983,50 francs...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901049/5 et 0004659/5 en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions en date des 4 juin 1998 et 6 octobre 1998 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a décidé de ne pas renouveler son contrat de coopération et de cesser le paiement de ses traitements et indemnités à compter du 10 octobre 1998...