La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 6

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 0013648/6 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société KERRY, en annulant la décision implicite de rejet opposé par le préfet de police à la demande de concours de la force publique présentée par cette société KERRY le 26 avril 2000...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2003, présentée pour la S.C.I. du MOULINET dont le siège est ..., par Me X... ; la S.C.I. du MOULINET demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de participation des constructeurs pour dépassement d'un coefficient d'occupation des sols mis à sa charge le 30 septembre 1997 pour un montant total de 52 960,79 euros au titre des travaux réalisés dans un immeuble sis 9 - ... ; - Vu les autres...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué au Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de Mme annulant la décision implicite du vice-recteur de Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 % en condamnant le vice-recteur de Polynésie française à lui verser le rappel du coefficient de majoration depuis le 1er août...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Francis X en annulant les décisions des 27 mars et le 28 mai 2001 du vice-recteur de Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 %, en ordonnant au vice-recteur de Polynésie française de verser le rappel du coefficient de majoration de M. X...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de Mme Christiane X en annulant la décision implicite du vice-recteur de Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 %, en ordonnant à ce dernier de verser le rappel du coefficient de majoration de Y depuis le 1er août 2002 et en condamnant l'État...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour la SNC RESIDENCE LOUISE M. , dont le siège est ... sur Seine 92200, par la SCP Dreyfus Schmidt Ohana Lietta ; la SNC RESIDENCE LOUISE M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009821/7 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner aux services fiscaux de lui restituer la somme de 491 200 F, majorée des intérêts de droit à compter du 19 mai 1994, correspondant à la redevance pour la création de bureaux qu'elle a acquittée au...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Cofinoga d'un complément de taxe professionnelle au titre de l'année 1994 à concurrence de 138 525 F soit 21 116,62 euros en droit, et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué au Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. en annulant la décision implicite du vice-recteur de Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 %, en condamnant le vice-recteur de Polynésie française à lui verser le rappel du coefficient de majoration depuis le 1er août...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTES ET DE DEPOTS BRED, dont le siège est ... 75604, par Me Z... ; la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTES ET DE DEPOTS BRED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0216421/7 en date du 24 octobre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2002 du maire de Paris refusant l'installation d'une enseigne parallèle lumineuse au ... ; 2° d'annuler...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mlle Bernadette X élisant ..., par Me Demagny ; Mlle X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2002 du sous ;préfet de l'Hay les Roses refusant sa demande d'admission au séjour sur la base des articles 12 bis 3° et 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée...