La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 4

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour Mme Trieu Quynh X, élisant domicile ... 94800, par Me Dechelette, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du centre d'études de l'emploi en tant qu'elle lui a refusé la promotion au grade de maître des recherches et a nommé M. Jean ;Claude Y à ce grade ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ...x 98804, Nouvelle-Calédonie, par Me de Nervo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à la condamnation de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité annuelle de 1 000 000 F CFP jusqu'au jour où le dommage qu'il subit aura définitivement disparu, une indemnité de 3 772 000 F CFP en réparation du préjudice qu'il a subi, et une somme...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée par M. Osman X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'inscription au concours exceptionnel de recrutement de conseiller de cour d'appel de premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 4 mai...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Noélie Y, élisant domicile ... 92340, par Me Illouz, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2001 par lequel le maire de Bourg-la-Reine a délivré un permis de construire à M. d'Andréa en vue de l'extension du pavillon situé 36, avenue Galois et de la création d'une véranda ainsi que d'un abri de jardin ; 2° de faire droit à sa demande de première...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Noélie Y, élisant domicile ... 92340, par Me Illouz, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Bourg-la-Reine, après une mise en demeure en date du 26 juillet 2001, a refusé de dresser procès-verbal d'une infraction en application de l'article L. 480-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; 2° de faire droit à sa demande de première...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003, présentée pour Mme Colette X, élisant domicile ... 77930, par la S.C.P. Martin-Delory, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 2 juillet 2001 par laquelle le maire...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée par M. David X, élisant domicile ... 94380 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury lui refusant l'obtention de la maîtrise de management commercial à l'issue de la seconde session de l'année universitaire 2001 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du jury lui refusant l'obtention de la maîtrise de management commercial à l'issue de la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour la société GRANDI MOLINI DI VENEZIA, élisant domicile Porto Marguera Ve Italie par Me Y... ; la société GRANDI MOLINI DI VENEZIA demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 mai 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ordonner la mainlevée d'une caution constituée depuis 1983 et retenue abusivement par l'Office National Interprofessionnel des Céréales ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 décembre 2003 présentés pour M. Guy X, élisant domicile ... 76420, par Me Marville ; M. Guy X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018080/7 en date du 10 octobre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 août 2000 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au relèvement du nom d' ALISSAC pour en éviter l'extinction et, d'autre part, à ce...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003, présentée pour Z... Jacqueline X, élisant domicile ... 75015, M. Y... X, élisant domicile ... 75015, Z... Anne-Marie X, élisant domicile ... 75015, Z... Marie-Claude X, élisant domicile ... 92600, Z... Marie-Chantal X, élisant domicile ... 77920, M. X... X, élisant domicile ... 77190, par la sarl acaccia ; Z... Jacqueline X, M. Y... X, Z... Anne-Marie X, Z... Marie-Claude X, Z... Marie-Chantal X, M. X... X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02758/4 du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal...