La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 22

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002, présentée pour la SCI du ... représentée par son gérant M. Michel Alain X..., domicilié ... par la société d'avocats PAUTONNIER et Associés ; la SCI du ... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, confirmé l'arrêté de péril du 16octobre 2000 pris par le préfet de police concernant l'immeuble sis ... ; en second lieu, accordé un délai de deux mois à la SCI propriétaire pour exécuter les travaux prescrits par ledit arrêté, étant...

...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003883/4 en date du 2 mai 2002 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté en date du 26 juillet 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... l'autorisation d'exploiter deux poulaillers, et condamnant l'Etat à verser à l'association Mieux vivre à Sourdun une somme de 600 euros au titre des frais...

...1ere chambre - formation b...Vu I la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 sous le nº 02PA03683, présentée par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, pour la société LE RETRO dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, D ; la société LE RETRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de l'autoriser à occuper un emplacement sur le domaine public de la fête...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LE SAUVAGEON, dont le siège est Ferme de la Vaultière à Pecy 77970, par Me Aldric X..., avocat ; la SCEA LE SAUVAGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064/5 du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la cour, d'une part, annule la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 1999 décidant qu'aucune surface ne donnerait lieu à paiement compensatoire au titre de l'année 1999 ainsi que la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...1ere chambre - formation b...Vu, enregistrée le 17 décembre 2003, la requête présentée pour le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE représenté par le district de Düsseldorf, par le cabinet L.M.T. avocats, ..., et élisant domicile audit cabinet ; le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE demande, d'une part, à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en premier lieu, à payer au...

...1ere chambre - formation b...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat confie à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de A... Bakhta X ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour A... Bakhta X, demeurant chez Mme Y... 2, villa d'Anjou à Chennevieres 94430, par Me Z... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-2124/6 en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Me Michel Dorpe pour Melle Mariam X, élisant domicile C/O association Emmaüs 32, rue des Bourdonnais à Paris 75001 ; Melle Mariam X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0313745/4 en date du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée politique et l'invitant à quitter le...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2004, présentée pour l'UNIVERSITE RENE DESCARTES-PARIS V , représentée par son président, par Me Richer, avocat ; l'UNIVERSITE PARIS V demande à la cour d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 17 septembre 2003 refusant à Mlle Zora X une dérogation pour s'inscrire pour la troisième fois consécutive en première année du premier cycle d'études médicales , et a enjoint au président de l'Université d'une part...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, élisant domicile à l'hôtel du département, 2 place André Mignot Versailles 78 000, par la SCP Sartorio et associés, avocats ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la cour d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part annulé le titre exécutoire émis par le DEPARTEMENT DES YVELINES le 3 novembre 1990, et déchargé la SCI Jeancel de l'obligation de payer la somme de...