La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 13

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Quinquis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-874 en date du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 27 novembre 2001 et tenant à ce que soit reconnu le transfert du centre de ses intérêts moraux et matériels en Polynésie française, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE, par la S.E.L.A.R.L. Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin, Lamourette, avocats ; la COMMUNE DE PAPEETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 du Tribunal administratif de Papeete annulant l'acte de passation de la convention n° 2000/01BJS/DAESC du 9 juin 2000 entre la commune de Papeete et l'association des forains de Polynésie française et condamnant la commune de Papeete à verser à M. Jean-Michel X la somme de 400 000 F CFP en réparation de son préjudice...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002, présentée par Mme Aude X, élisant domicile ... ; Mme ;X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007211/5 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 février et 6 mars 2000 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des congés bonifiés ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78 ;399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour Mme Marie-Parfait X élisant domicile ..., par Me Ezelin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112512/5 en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve la Garenne à lui verser les sommes de 82 451,96 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi qu'elle aurait dû toucher depuis le 1er mars 1993, de 7û622,45 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 2 286,74...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour M. André X élisant domicile Base Navale BP 619 Fort-de-France Cedex 97261, par Me Pey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008394/5 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du ministre de la défense direction centrale du commissariat de la marine rejetant sa demande tendant à obtenir le versement des complément et supplément forfaitaires à l'indemnité pour...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour M. Moussa X élisant domicile chez M. Godeau ..., par Me Boulay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202081 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Maire de Paris du 24 septembre 2001 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de le faire examiner par un médecin agréé pour faire reconnaître une...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502778/5 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête de Mme Parvine X en annulant la décision du 29 décembre 2004 par laquelle le directeur de cabinet du maire de Paris l'a licenciée de ses fonctions de collaborateur de cabinet ; 2° de rejeter la demande faite devant le tribunal par Mme Parvine X ; 3° de condamner...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, par la S.C.P. Huglo Lepage et associés, avocats ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Paris annulant l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1994 par lequel le maire de Neuilly ;sur ;Seine a mis à la charge de M. et Mme X une contribution de 293 120 francs au titre du programme d'aménagement d'ensemble de la ville ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; - Vu les autres...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 20 mars et 24 juin 2002, présentés pour M. Y demeurant ... 98 718 Polynésie française, par Me Blondel ; M. Y demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Papeete du 20 décembre 2001 en ce qu'il a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 juin 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique 96 - 312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi 96 - 313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Suresnes 92150, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure, avocats ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société civile immobilière de construction et d'attribution La Marseillaise de la participation mise à sa charge, au titre du programme d'aménagement d'ensemble institué par la COMMUNE DE SURESNES, par l'article 9 de l'arrêté du...