La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 12

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour la société L. R. M. D. dont le siège est Tour Vendôme à Boulogne-Billancourt 92 100, par Me Safia Bazi ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné par un jugement avant dire droit, la communication par l'administration de divers documents, et à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour Mme Stéphanie X demeurant ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration restreint de l'université Paris-VII du 17 mai 2001 arrêtant le classement des candidats au poste de maître de conférence en droit public ouverts au concours au titre de l'année 2001 ; dans la présente procédure en appel, Mme X demande la condamnation de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, présentée pour Mme Mamy Lucie Clémence X élisant domicile chez ..., par Me Ballanger ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2004 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble les décisions du préfet de police et du ministre de l'intérieur rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques à l'encontre de ce refus ; - Vu les autres...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2002 et 19 novembre 2002, présentés pour M. François X élisant domicile ..., par Me Blet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817145/7 du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1985 du recteur de l'académie de Versailles décidant de suspendre son traitement à compter du 1er avril 1985 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et par voie de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS dont le siège est 12, Place du Panthéon à Paris 75231 Cedex 05 ; l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 février 2002 annulant la délibération du jury de l'examen de D.E.S.S. de commerce international pour l'année 1997-1998 en tant qu'elle prononce l'ajournement de Mlle Gisèle Y, et condamnant l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS à payer à Mlle Y la somme de 6 000 euros en...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2002, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par Me Atiaoui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107244/7 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que soit enjoint à l'administration pénitentiaire de produire l'entier dossier de M. X, et d'autre part, à l'annulation du refus opposé le 26 février 2001 par le ministre de la justice à sa demande d'indemnisation, et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile 56, rue Merlin Paris 75011, par Me Bouaddi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805373/5 du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant, à l'annulation d'une part, de la décision du directeur de l'action sociale, de l'enfance et de la santé du département de Paris en date du 18 mars 1998 prenant acte de sa démission et lui signifiant que les sommes correspondant aux frais de formation, les traitements perçus pendant ses...

...1ere chambre - formation b...Vu I, sous le n° 02PA02940, la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE MEAUX, dont le siège est à l'hôtel de ville à Meaux 77100, par Me Videaux ; la COMMUNE DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté, en date du 28 juin 2000, par lequel le maire de la COMMUNE DE MEAUX a délivré à la SNC « Les Jacobins » SA AURA un permis de construire pour édifier un immeuble collectif de 18 logements 804 rue Charles de Gaulle à Meaux, et décidant qu'il sera, avant de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la SOCIETE WOODPECKER INVESTMENTS dont le siège social est 33 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Y... ; la SOCIETE WOODPECKER INVESTMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision de la commune de Saint ;Fargeau ;Ponthierry refusant de faire droit à la demande de reclassement en NB de terrains classés en NDc, à ce que ce reclassement sous astreinte soit ordonn...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Guyot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe pour dépassement de coefficient d'occupation des sols et de la taxe locale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre de travaux réalisés sur un immeuble situé n° 3 rue du Bac...